Marquage CE
Sommaire
Qu’est-ce que le Marquage CE et à quoi sert -il ?
Depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation des produits est une réalité entre chaque Etat membre de l’Union Européenne. Toutefois, la Communauté a encadré cette liberté d’échange par l’obligation générale de sécurité pour tous les produits mis sur le marché. Pour chaque catégorie de produits, les conditions spécifiques ou exigences essentielles, garantes de la sécurité du consommateurs ont été définies. Elles sont formalisées dans des Directives ou des Règlements européens, qui contrairement aux Directives s’appliquent dans chaque pays de l’Union européenne sans qu’une transposition en droit national des États Membres ne soit nécessaire. Ces derniers permettent donc de garantir une plus grande homogénéité d’application dans tous les pays de l’Union.
Le marquage « CE », dont le sigle signifie ici « Conforme aux Exigences », n’est pas une marque de qualité. Apposé sur un produit, il atteste, de manière visible, que les produits sur lesquels il est apposé sont conformes à la Directive ou au règlement Européen et répondent aux exigences essentielles qui les concernent. Il garantit donc qu’ils sont présumés aptes à l’usage prévu et, dans ce cadre, la sécurité de ses utilisateurs (consommateurs, usagers ou personnes au travail). Il constitue ainsi un passeport conditionnant la libre circulation de ces produits sur le marché unique européen. Les professionnels, qui participent à la mise sur le marché d’un produit, sont responsables de cette obligation et de cet engagement.
Pour l’utilisation du logotype CE, seuls le respect du graphisme et une taille minimale de 5 mm sont imposés.
Mise en place du Marquage CE : modalités
Pour pouvoir apposer le marquage CE sur un produit, le fabricant doit attester la conformité de son produit aux spécifications techniques des normes harmonisées ou, le cas échéant, des Documents d’Evaluation Européens (DEE) qui ont pris le relai des Guides d’Agréments Techniques Européens (ETAG) pour leurs durées de validité restantes. Pour ce faire, il doit se conformer aux Systèmes d’Evaluation et de Vérification de la Constance des Performances qui sont fixés au niveau européen, par famille de produits ou, à défaut, aux Evaluations Techniques Européennes (ETE) (ex ATE). Ils s’appuient sur des systèmes de contrôle à effectuer par le fabricant et/ou l’organisme notifié. Cet organisme certificateur tiers, notifié par les pouvoirs publics de chaque état membre, participe, lorsque son intervention est requise, à l’attribution du droit au marquage CE du fabricant. Six niveaux d’évaluation sont définis : plus le produit a d’impacts sur les exigences essentielles, plus le système d’évaluation est sévère. Le système qui s’applique à un produit est précisé dans la norme harmonisée correspondante (annexe ZA).
Marquage CE des Produits de Construction
Le Règlement Produits de Construction (RPC) a remplacé la Directive Produits de construction (DPC) le 1er juillet 2013 dans une logique de continuité. Il reprend les six exigences essentielles de la DPC auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de construction (bâtiments et génie civil) :
- résistance mécanique et stabilité ;
- sécurité en cas d’incendie ;
- hygiène, santé et environnement ;
- sécurité d’utilisation ;
- protection contre le bruit ;
- économie d’énergie et isolation thermique.
Ces exigences essentielles sont traduites en termes de performances ou spécifications techniques que doivent atteindre les produits entrant dans la construction, à travers des normes « produit » dites « normes harmonisées » pour les produits dits traditionnels et les Evaluations Techniques Européennes (ETE) (ex ATE) pour les produits innovants.
Le RPC s’applique à tous les produits incorporés durablement dans les ouvrages de construction, bâtiments comme ouvrages de génie civil, et qui ont une incidence sur ces exigences. De fait, il concerne tous les produits issus de la transformation du bois et destinés à la construction.
Produits bois relevant de la RPC avec marquage CE obligatoire
Marquage CE des bois massifs de section rectangulaire à vocation structurale
Niveau d’évaluation
Le niveau d’évaluation de ce produit est 2+, ce qui impose :
- la réalisation d’essais de type initiaux afin d’évaluer les performances du produits au regard des exigences essentielles requises. Le fabricant doit détenir les preuves, par voie d’essais, des performances requises pour le produit considéré ;
- l’établissement, par le fabricant, et sous son entière responsabilité, d’une déclaration de performance (DoP). Ce document comporte l’identité du fabricant, la description du produit concerné, les conditions particulières d’utilisation, les normes harmonisées ou ATE appliquées et, a minima, les performances du produit pour les propriétés qui y sont mentionnées comme essentielles ;
- le marquage des produits, en priorité sur les produits et à défaut sur l’emballage. Le contenu précis et l’emplacement du marquage sur le produit ou sur les documents associés sont définis dans la norme de référence. S’il est domicilié dans l’UE, c’est le fabriquant qui doit apposer le marquage. Dans le cas contraire, c’est l’importateur qui se doit d’y apposer le marquage CE approprié en tant que responsable de la première mise sur le marché européen d’un produit provenant d’un pays hors UE ;
- la mise en place, par le fabricant, d’un Contrôle de Production en Usine (CPU) conforme au système d’attestation imposé pour le produit et son usage ;
- l’inspection initiale de l’usine et du CPU, puis la surveillance régulière du CPU, par un organisme certificateur notifié. En France, l’institut technologique FCBA et le CSTB sont notifiés par les autorités françaises, respectivement, pour tous les produits en bois et à base de bois, tous les produits de construction, y compris le bois, sur la base des accréditations qui leurs ont été délivrées par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).
Remarque : La vérification de la conformité du marquage CE et de la Déclaration des Performances ne relève pas de la mission d’inspection ou de surveillance de l’Organisme notifié. Elle est de l’unique responsabilité des autorités de surveillance en charge du contrôle de la conformité des produits (donc de leur marquage) sur les marchés nationaux des états membres. En France, l’autorité de contrôle nationale est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF/DDPP).
En pratique, pour pouvoir apposer le marquage CE sur des pièces de bois massif de section rectangulaire, le fabricant devra donc :
- procéder au classement structure de ces pièces, afin d’être en capacité de définir son classement mécanique (exigence essentielle), et former son personnel à la pratique du système adopté ;
- mettre en place un CPU et enregistrer tous les contrôles relatifs au classement, au respect des dimensions cible (norme EN 336), à l’humidité des bois pour les bois classés secs, etc. ;
- faire valider, en initial puis annuellement, ces enregistrements par un organisme notifié.
Le classement en structure des pièces de bois rectangulaires
Pour pouvoir utiliser un bois en usage structural, il faut avant tout connaître ses propriétés mécaniques. Le classement en qualité structure a pour but de proposer des classes selon lesquelles les bois seront triés afin de former des lots de résistance mécanique homogène, en vue de leur utilisation en construction. Pour réaliser ce classement, deux méthodes peuvent être mises en œuvre : le classement machine, qui permet de trier automatiquement les bois en classe(s) de résistance mécanique, en mesurant indirectement certaines caractéristiques physiques et mécaniques lors de tests non destructifs et le classement visuel, le seul à être pratiqué actuellement en Guyane française.
Le classement visuel consiste en un tri effectué sur la base de critères visuels, afin de séparer les pièces de bois qui sont conformes aux règles de classement définies dans la norme de référence NF B 52.001, et donc utilisables pour un usage en structure, et celles qui ne le sont pas. Ces règles précisent, pour une essence donnée ou un groupement d’essences, les défauts et singularités acceptés et leur taille. Elles s’appliquent uniquement aux pièces de bois massif de section rectangulaire supérieure à 2200 mm² et d’épaisseur supérieure à 22 mm, qui seront utilisées en structure : charpente, ponts, passerelles, ossature de plancher, etc. Elles ne s’appliquent pas pour les pièces de bois utilisées pour réaliser des profilés d’habillage (bardage, parquet, plinthe, lambris…), des menuiserie (portes, fenêtres, porte-fenêtre, encadrements de porte, …) ou des meubles ou composants d’agencement.
Pour les sciages guyanais, deux règles de classement sont applicables :
- Le classement HS STI, réservé aux essences guyanaises ayant fait l’objet d’une qualification mécanique sur des lots de pièces en grandeur d’emploi, représentatifs de l’approvisionnement (essais de type initiaux). Il définit une classe visuelle unique (qualité structure) reliée à la classe mécanique établie pour chaque essence testée, selon la NF EN 338, à partir des résultats des essais de qualification mécanique. A ce jour, dix essences de bois guyanais peuvent faire l’objet de ce classement : Alimiao, Amarante, Angélique et angélique aubieuse, Balata franc, Ebène verte, Gonfolos, Goupi, Jaboty, Yayamadou. Les sciages à usage structural de ces mêmes essences, ayant une autre origine que la Guyane, devront être classées selon les règles définies dans leur pays d’origine ou suivant le classement HSR si elles sont listées ;
- Le classement HSR, réservé aux essences tropicales listées dans la NF B 52.001, qui définit une autre qualité structure, reliée à une classe de résistance mécanique calculée en appliquant une formule d’approche établie à partir des résultats des essais sur petites éprouvettes sans défaut.
Pour en savoir plus, sur :
La réglementation de l’UE sur les produits et le marquage CE :
- Guide bleu de l’UE- Maj 2022 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2022:247:FULL
- https://www.entreprises.gouv.fr/fr/libre-circulation-des-produits/la-libre-circulation-des-marchandises-europe/marquage#fili-res
Le règlement Produits de Construction : http://www.rpcnet.fr/documents.php
Les habilitations au marquage CE des produits bois et dérivés du bois (engagement dans la certification et recherche de détenteurs de certificats valides) : https://www.fcba.fr/prestations/certifier-valoriser/marquage-ce/