Ressources fiscales et financières
L’Octroi de Mer (OM) et l’Octroi de Mer Interne (OMR)
Historique
L’octroi de mer constitue une des plus anciennes taxes du système fiscal français. Les premières traces de son existence remontent au XVIIème siècle sous l’appellation de « droit de poids », taxe qui frappait les produits importés par voie de mer dans les colonies. Cet impôt de consommation a été officialisé le 4 juillet 1866 par le Senatus Consulte, qui a ainsi accordé aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion une forme d’indépendance commerciale en conférant aux Conseils Régionaux le pouvoir de voter le tarif de l’octroi de mer sur les marchandises de toute provenance.
Le régime de l’octroi de mer a subi de profondes mutations au début des années 90. La perspective de la création du marché unique au 1er janvier 1993 a nécessité l’adaptation du régime au cadre communautaire. En effet, cette taxe, s’appliquant jusqu’alors aux seules importations, pouvait être assimilée à une barrière tarifaire, contraire à l’article 90 du traité de la Communauté européenne sur la libre circulation des marchandises. La France, en application de la décision 89/688/CCE du 22 décembre 1989 du Conseil des ministres des communautés européennes, a donc décidé d’étendre cette taxation aux produits locaux.
Le renouvellement du régime d’octroi de mer a été entériné par le Conseil de l’Union Européenne le 07 juin 2021 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31/12/2027.
Dispositif spécifique aux départements d’Outre-mer, il constitue aujourd’hui une recette fiscale importante pour les collectivités des départements d’outre-mer et, par là même, un outil de développement économique pour ces territoires.
Définition et modalités d’application
Généralités
La terminologie « octroi de mer » regroupe en réalité deux taxes, qui partagent la même assiette :
- l’octroi de mer (OM) qui bénéficie aux communes et pour une moindre part à la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ;
- l’octroi de mer régional (OMR) qui bénéficie à la CTG et dont le taux, en Guyane, est plafonné à 5 %.
Leurs taux cumulés sont plafonnés à 60%, à l’exception des produits alcooliques et des tabacs manufacturés pour lesquels plafond est relevé à 90%.
La CTG est seule compétente pour voter les taux et les exonérations d’octroi de mer et d’octroi de mer régional applicables sur son territoire.
Le nouveau régime ayant transféré à la douane la compétence relative à la gestion et au contrôle de l’octroi de mer sur la production locale, les entreprises assujetties n’ont plus qu’un seul interlocuteur. La recette des douanes est désormais compétente pour asseoir, contrôler et recouvrer l’octroi de mer (OM) et l’octroi de mer régional (OMR). C’est également auprès de ce service que toutes les entreprises de production doivent accomplir les formalités d’identification et de déclaration d’octroi de mer interne et souscrire les éventuelles demandes de remboursement.
Assujettissement à l’octroi de mer
L’octroi de mer (OM et OMR) s’applique aux importations (taxation externe) et à la production locale (taxation interne). Pour qu’il y ait une cohérence entre ces deux taxations, les produits sont identifiés par leur position tarifaire, soit leur code dans la nomenclature douanière internationale. Pour chaque position tarifaire, les montants des taxes interne et externe à appliquer sont votés par les instances ad-hoc de la CTG. Ils sont formalisés dans un document publié par la CTG suite à chaque révision et disponible au téléchargement sur son site : le Tarif Général de l’Octroi de Mer (TGOM) pour la Guyane.
Par principe, la CTG doit voter des taux d’OM et d’OMR identiques pour les importations (taxation externe) et la production locale (taxation interne), mais dans certains cas (cf. exonérations), la production locale peut bénéficier d’un différentiel de taxation par rapport aux produits importés similaires.
Pour les importations, l’OM et l’OMR (externes) sont appliqués sur la valeur CAF (coût + assurance + fret) des produits importés. Sauf cas particulier des échanges entre la Guyane et le Marché Unique Antillais (MUA) (voir paragraphe dédié), les sommes dues par le propriétaire des marchandises doivent être acquittées lors du dédouanement auprès des services des douanes en Guyane (lieu de livraison).
Pour la production locale, les entreprises qui fabriquent, transforment ou rénovent des biens meubles corporels en Guyane sont assujetties à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional (interne) dès lors que leur chiffre d’affaires atteint la somme de 550.000 € (contre 350 000€ précédemment). En-dessous de ce seuil, elles sont placées hors du champ d’application de l’OM, ce qui implique que, contrairement aux assujetties, elles ne peuvent déduire l’OM qu’elles acquittent pour les besoins de leur activité.
Le chiffre d’affaires de production soumis à l’octroi de mer est constitué des produits directement issus de la vente de biens meubles corporels fabriqués, transformés ou rénovés par l’entreprise. Les activités de services même accessoires de la vente n’entrent pas dans le champ d’application de l’octroi de mer. Ainsi, un ébéniste qui fabrique, livre et pose une bibliothèque, ne sera redevable de l’octroi de mer que sur sa fabrication, la livraison et la pose (activités de services) ne sont pas assujetties à la taxe. S’il est assujetti à l’octroi de mer, sur la facture qu’il émettra à son client, il fera donc faire figurer l’octroi de mer qu’il n’appliquera que sur le montant relatif à la fabrication.
Les entreprises guyanaises assujetties doivent s’identifier auprès des Services des Douane et déposer une déclaration de production chaque trimestre (même si leurs productions sont taxées à 0%).
Sauf cas particulier des échanges entre la Guyane et le MUA, le droit commun s’applique lors de l’exportation d’un produit fabriqué en Guyane : il est exonéré d’octroi de mer interne en Guyane et est taxé à l’entrant dans le pays où est effectuée la livraison finale.
Droit à déduction
Un producteur peut déduire de l’octroi de mer qu’il a perçu (facturé) au titre de la livraison (vente) de ses productions, l’octroi de mer dont il s’est acquitté pour en assurer la fabrication, en respectant les conditions suivantes :
- L’octroi de mer payé n’est déductible que de l’octroi de mer dû et l’octroi de mer régional payé n’est déductible que de l’octroi de mer régional dû ;
- La déduction n’est possible que si le producteur est en possession des factures mentionnant l’octroi de mer ou des déclarations souscrites lors de l’importation du bien sur lequel il est désigné destinataire ;
- L’imputation doit se faire sur la déclaration de production du trimestre au cours duquel le droit à déduction a pris naissance soit au moment de l’importation ou de la livraison. Toutefois, si l’inscription d’un droit à déduction n’a pas été réalisée, elle demeure possible, sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission. En cas de correction, la déduction doit être régularisée lors de la déclaration trimestrielle suivante, notamment lorsque la marchandise a disparu ou si l’opération ne devait pas être soumise à l’octroi de mer.
Les opérations d’exportation, exonérées d’octroi de mer pour le producteur sauf cas particulier des échanges avec le Marché Unique Antillais (cf. paragraphe dédié), ouvrent droit à déduction comme si elles étaient soumises à l’octroi de mer.
L’octroi de mer acquitté sur un bien d’investissement est déductible en totalité si le bien est affecté à hauteur de plus de 50% à des opérations ouvrant droit à déduction. Cette déductibilité est possible pour les biens acquis au cours des deux années précédant l’assujettissement des producteurs ; le montant doit alors être inscrit de manière distincte sur la première déclaration trimestrielle. En cas d’omission, elle peut être effectuée sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la première déclaration.
L’octroi de mer qui a grevé les véhicules et engins conçus pour le transports de personnes ou à usage mixte et qui constituent une immobilisation n’est pas déductible.
L’octroi de mer déductible est reportable indéfiniment jusqu’à épuisement sur les déclaration suivantes. En principe, il ne peut être remboursé mais, par dérogation, le remboursement est possible sur l’Octroi de Mer qui a grevé des biens d’investissement et le prix des produits exportés.
Cas particuliers : exonérations d’octroi de mer
Le dispositif fiscal de l’octroi de mer permet à la CTG en Guyane de disposer d’un levier sur l’activité économique pour favoriser le développement des industries locales, en accordant, notamment, des exonérations d’octroi de mer pour certaines productions locales (interne) ou des produits importés (externe) listés par des secteurs d’activités.
Ces mesures spécifiques, qui relèvent du régime des aides d’Etat, sont fortement encadrées par l’Union Européenne.
Exonérations d’octroi de mer interne
Par dérogation au principe d’égalité stricte de traitement entre les importations et la production locale, des taxations moindres (exonérations partielles ou totales) peuvent être appliquées à certains produits fabriqués localement par rapport à celles supportées par les produits similaires importés. Cet écart de taux vise à compenser les surcoûts structurels de fabrication des productions locales par rapport aux importations similaires. Il ne peut donc s’appliquer que sur les positions tarifaires faisant l’objet de déclarations par les entreprises guyanaises (productions effectives) et, pour un produit donné, être supérieur au surcout calculé de sa production en Guyane. Lorsque les justifications de surcouts sont acceptées par la Commission Européenne, les différentiels de taux sont intégrés dans une Décision du Conseil et les productions peuvent alors bénéficier d’un différentiel maximum de taxation de 20% (liste A) ou 30% (liste B) conformément à la Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 07 juin 2021, par rapport aux importations similaires (liste des produits bénéficiant d’un différentiel maximum de 10% supprimée). Les différentiels autorisés seront ensuite régulièrement révisés en fonction de la réévaluation des surcouts de production des produits concernés. Ainsi, un produit initialement inscrit en liste B ne pourra plus bénéficier d’un différentiel de 30% si son surcout de production en Guyane recalculé s’élève à 23,5%.
Exonérations d’octroi de mer externe
Ces exonérations d’octroi de mer s’appliquent aux produits importés par les entreprises, matières premières ou équipements, dès lors qu’ils sont intégrés dans les annexes définissant les activités (code NAF) et les biens (position tarifaire) éligibles à l’exonération totale d’octroi de mer pour les activités assujetties à l’octroi de mer interne au titre de la production locale (annexe 1), les activités et les biens éligibles au taux d’octroi de mer de 4,5% pour les activités non assujetties à l’octroi de mer interne au titre de la production locale (annexe 2). La nouvelle loi relative à l’octroi de mer a étendu le droit à l’exonération aux personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement, ainsi qu’aux établissement médico-sociaux et services sociaux, bénéficiaires désormais au même titre que les établissements de santé.
Ces exonérations sont accordées, au moment du dédouanement, au propriétaire des marchandises. Cela nécessite une importation directe par les entreprises qui souhaitent en bénéficier ou la mise en place d’un entrepôt sous douane pour les importateurs qui ont une clientèle professionnelle (taxe dépendant du produit et du code NAF -activité- du client).
L’octroi de mer régional reste dû sur les produits bénéficiant d’une exonération d’octroi de mer externe.
Cas particulier des échanges avec le Marché Unique Antillais (MUA)
La loi relative à l’octroi de mer de 2004 a créé des règles d’échange spécifiques entre la Guyane et le MUA, marché unique constitué de la Martinique et de la Guadeloupe pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (provisoirement non applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte conformément à l’article 294-1 du CGI) et l’octroi de mer.
Le droit commun de l’octroi de mer prévoit qu’un produit fabriqué localement est exonéré d’octroi de mer s’il est destiné à être exporté et que l’octroi de mer sur un produit importé soit acquitté lors de son dédouanement dans son territoire de livraison. Dans le cadre des échanges entre la Guyane et le MUA, le droit commun a été écarté au profit de règles dérogatoires : si un produit fabriqué en Guyane est exporté vers le MUA, il sera taxé lors de sa fabrication et exonéré lors de son importation dans le MUA et inversement pour les produits originaires du MUA.
Ces règles dérogatoires favorisaient le développement d’activités industrielles dans le MUA au détriment de la Guyane compte tenu de la différence de niveau de développement entre nos territoires. Elles lésaient, de plus, les collectivités guyanaises qui, en cas d’application du droit commun, auraient perçu des recettes fiscales d’octroi de mer nettement plus conséquentes.
Pour corriger ces dysfonctionnements, la loi relative à l’octroi de mer a été modifiée afin de permettre l’application du droit commun (taxation à l’importation en Guyane) à quatre familles de produits (rhum et liqueurs à base de rhum, peintures, produits d’hygiènes en papier, barres en fer). La création d’une commission interrégionale est prévue pour évaluer l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et éventuellement modifier la liste des produits pour lesquels le droit commun pourra être appliqué.
Documents à télécharger
« Octroi de mer des produits bois – Tarification – MAJ 05-2022 » – Fichier Excel
« Octroi de Mer – annexe 1 – activités et biens éligibles à une exonération totale au titre de la production locale » – Fichier Excel – mai 2022
« Octroi de Mer – annexe 2 – biens éligibles au taux de 4,5% pour les activités non assujetties au titre de la production locale » – Fichier Excel – mai 2022