La marque BGf
LA MARQUE BGf : ENGAGEMENT DES PROFESSIONNELS DE LA FILIERE FORETS & BOIS DANS UNE DEMARCHE VERTUEUSE ET QUALITATIVE AU SERVICE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA GUYANE FRANCAISE ;
La création de la marque BGf a été initiée en 2010 par le collège des artisans d’art de l’Association Interprofessionnelle Forêt & Bois de Guyane, INTERPROBOIS Guyane (ITPB Guyane), pour démarquer leurs productions des produits importés, trop souvent vendus en Guyane avec l’étiquette de produits locaux.
Une concertation étroite des représentants de tous les secteurs d’activités de la Filière au sein de l’Association a permis d’établir le règlement de la marque BGf pour servir son principal objectif : « Promouvoir l’utilisation des bois de Guyane française, transformés par des entreprises implantées sur le territoire de la Guyane française ».
INTERPROBOIS Guyane est le titulaire de la marque BGf. BGf avait fait l’objet d’un premier dépôt auprès de l’INPI et du Registre National des Marques (RNM) en tant que Marque Collective simple en 2011. Un nouveau dépôt a été effectué auprès de l’INPI le 16/06/2022 sous le numéro 224877598 en tant que marque de garantie, avec un nouveau signe distinctif et un domaine d’application plus étendu (classes 3,4,8,14,15,19,20,21,28,31,37 et 40). Au-delà des produits, BGf couvre désormais des activités de production et d’assemblage ainsi que les ouvrages.
Afin de disposer d’une structure et d’une organisation impartiale garantissant la confiance et la crédibilité de sa marque, ITPB Guyane a confié la gestion de la marque BGf au Centre Technique Bois et Forêts de Guyane (CTBF Guyane)
BGf : PRODUITS & SERVICES LABELLISABLES - EXIGENCES GARANTIES
Marque de garantie, BGf a pour fonction de distinguer les produits et activités pour lesquels le process d’exploitation, de transformation, fabrication, fourniture, déploiement, commercialisation ou construction, garantissent une traçabilité de l’origine des bois ainsi que de la localisation des opérations d’exploitation / production / assemblage / fabrication / construction en Guyane Française.
Exigences
Dispositif volontaire, BGf permet aux entreprises qui en font la demande d’utiliser la marque BGf après que des contrôles aient permis d’attester de la conformité des 2 critères suivants :
- Origine Guyane française
Les composants en bois massifs sont exclusivement issus d’arbres exploités légalement sur le territoire de la Guyane française.
Pour les composants dérivés du bois (panneaux par exemple) qui ne sont pas fabriqués en Guyane française (cf. critère 2), la matière première dérivée du bois entrant dans leur composition doit être issue de coupes légales, comme l’exige la réglementation.
Les semences, boutures, greffons, plants sont exclusivement issus d’arbres d’essences guyanaises, ayant poussés sur le territoire de la Guyane française. Le matériel végétal de base est prélevé dans des plantations mises en œuvre suivant la réglementation en vigueur pour les espèces concernées ou dans les forêts naturelles gérées durablement par l’ONF conformément aux règles de collecte applicables.
- Production en Guyane française
La transformation du bois, des composants en bois ou à base de bois, l’assemblage des produits et, pour la construction d’ouvrages, la mise en œuvre des matériaux bois ou à base de bois, sont réalisés en totalité en Guyane française.
Les plants d’essences guyanaises sont élevés en totalité en Guyane française ; les boutures et greffons sont issus d’opérations intégralement effectuées sur son territoire.
Toute opération effectuée hors de Guyane française doit être justifiée par une impossibilité technique permanente ou occasionnelle.
Champ de la labellisation – Domaine d’application
Le label BGf couvre les trois typologies suivantes :
Labellisation d’activité(s) d’entreprise.
Le label peut être délivré à une entreprise pour une ou plusieurs activités.
Les demandeurs de ce type de labellisation sont des entreprises de la filière Forêt & Bois positionnées dans une relation commerciale inter-entreprises dès lors qu’elles ne commercialisent pas directement les produits et/ou les ouvrages concernés par la labellisation.
Cette labellisation permet de faciliter la labellisation des entreprises, pour des produits ou des ouvrages, en garantissant, pour les activités concernées, la traçabilité de l’origine guyanaise des bois ainsi que la localisation en Guyane des opérations de production et/ou d’assemblage.
Labellisation de produit(s)
La demande peut être formulée pour un (des) produit(s) ou une (des) gamme(s) de produits.
Cette labellisation concerne les produits, répondant aux deux critères présentés, mis sur le marché directement par le fabricant ou par l’intermédiaire d’un distributeur/revendeur qui conserve la dénomination commerciale initialement déclarée pour la marque BGf.
En cas de changement de dénomination commerciale de produits labellisés, le négociant/distributeur peut continuer à utiliser la marque BGf sur ces produits sous réserve qu’il demande le droit d’usage de la marque BGf avec une déclaration des dénominations commerciales utilisées en vue de conserver la traçabilité des produits labellisés sur le marché.
Labellisation d’ouvrage
Cette labellisation porte sur des ouvrages ou des extensions d’ouvrages, labellisés ou pas, répondant aux deux critères présentés et pouvant être qualifiés BGf, BGf* ou BGf**, suivant les seuils définis pour ces trois niveaux d’exigences, pour les bâtiments neufs et les opérations de rénovation, pour le ratio de bois massif incorporé dans l’ouvrage, exprimé en dm3/m². de plancher.
Les seuils, par catégories d’exigence et d’ouvrage, sont précisés dans le règlement de fonctionnement de la marque BGf
OBTENIR LA LABELLISATION BGf DE SES PRODUITS ET /OU SERVICES :
Demande de droit d’usage
La demande de droit d’usage doit être adressée au gestionnaire de la Marque, suivant le modèle figurant en annexe du règlement de la Marque. En retour, ce dernier adresse au demandeur un dossier d’instruction, qu’il devra lui retourner dûment rempli. Ce dernier ne sera instruit, que s’il comporte a minima les justificatifs des prérequis suivants concernant le demandeur :
- légalité de son existence (KBIS datant de moins de trois mois) ;
- déclaration de son personnel (attestation du représentant légal de l’entreprise) ;
- acquittement de ses cotisations fiscales (attestation fiscale délivrée par les services des impôts) et sociales (attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF).
Modalités d’attribution et de surveillance
Dès la recevabilité établie, sur la base du dossier réceptionné et des éventuels compléments d’information apportés, un audit d’instruction in situ, du demandeur et de ses fournisseurs/sous-traitants, est programmé. Cet audit est réalisé pour vérifier le respect des exigences du règlement en vigueur de la marque BGf. Il peut être allégé pour la vérification du critère 1 si les produits/activités concernés par la demande rentrent dans le champ d’une chaîne de contrôle attestant que les bois sont issus d’une forêt gérée durablement.
A l’issue de cet audit, le Gestionnaire de la Marque adresse au demandeur une notification de labellisation et d’attribution du droit d’usage de la Marque avec un numéro de titulaire qui lui est propre ou une notification de refus de labellisation, accompagnée ou non d’une proposition de poursuite de son instruction, assortie de modalités particulières. Les règles d’utilisation de la marque BGf et les modalités d’usage par typologie de labellisation sont précisées dans le règlement d’usage de la Marque.
Les titulaires du droit d’usage de la marque BGf sont ensuite audités une fois par an par le gestionnaire de la Marque. Les mêmes allégements que pour l’audit initial sont prévus pour la vérification du critère 1, qui se limite alors au contrôle documentaire du certificat. La labellisation d’ouvrage concernant un projet particulier, il n’y a pas de surveillance.
Régime financier
Le régime financier se décompose en :
- une part forfaitaire, facturée aux titulaires du droit d’usage de la Marque BGf par le gestionnaire pour couvrir les frais d’audit et de surveillance ;
- une redevance collectée par le gestionnaire de la Marque, auprès des utilisateur autorisés, pour le compte du propriétaire. Cette redevance couvre les frais de promotion, de gestion de la Marque ainsi que la rémunération du propriétaire de la Marque BGf, pour garantir, notamment, la couverture des frais inhérents au maintien des droits de la Marque et sa défense.
Ce régime financier est détaillé dans le règlement de fonctionnement de la Marque.
Pour toute demande de droit d’usage ou d’informations complémentaires :